Un dispositif déjà engagé au niveau national,

avec une échéance en janvier 2028 pour le

secteur des personnes âgées

L’attestation d’honorabilité est désormais encadrée par des textes publiés fin avril 2026. Le dispositif est en cours de déploiement progressif via le système d’information national « SI Honorabilité » .

Pour les EHPAD, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2028 .

Autrement dit :

• Le dispositif existe et sera déployé progressivement au sein des établissements accueillant des publics vulnérables.
• mais il ne s’applique pas encore aux EHPAD à ce jour

Il n’y a donc pas de démarche immédiate à déclencher pour les établissements accueillant des personnes âgées, mais une anticipation à organiser.

Ce que prévoit le dispositif

L’attestation d’honorabilité permet de vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice auprès de publics fragiles, notamment via :

• le bulletin n°2 du casier judiciaire
• les fichiers relatifs aux infractions sexuelles ou violentes

Le contrôle est réalisé :

• avant la prise de poste
• puis à intervalles réguliers (tous les 3 ans)

L’attestation devient caduque en cas de condamnation.

Qui sera concerné en EHPAD ?

Le périmètre est large. Sont visés :

• les professionnels salariés
• les dirigeants
• les bénévoles

Plus largement, toute personne intervenant auprès des résidents est concernée.

 Ce qui se passera lors de l’entrée en vigueur en 2028

Au moment de l’application du dispositif dans les EHPAD :

• les professionnels déjà en poste disposeront d’un délai de 6 mois pour engager les démarches
• les nouvelles recrues devront disposer de l’attestation avant leur prise de fonction

Le dispositif s’inscrit donc à la fois dans :

• les processus de recrutement
• et le suivi des effectifs en poste

Ce que cela implique dès aujourd’hui

Même si l’obligation ne s’applique pas encore aux EHPAD, plusieurs actions peuvent être anticipées :

• identifier les professionnels concernés
• structurer un suivi des situations individuelles
• intégrer à terme cette exigence dans les procédures RH (recrutement, intégration, suivi)

Le volume de professionnels concernés au niveau national (environ 1,2 million dans le champ des personnes âgées) confirme l’ampleur organisationnelle du dispositif.

 Points de vigilance

Le cadre réglementaire précise que seules les infractions graves portant atteinte à l’intégrité des personnes sont incompatibles avec l’exercice professionnel.

Pour les situations ne relevant pas clairement de ces critères, une analyse au cas par cas est prévue.

 À retenir

• Le dispositif est déjà en place, mais pas encore applicable aux EHPAD
• L’échéance est fixée au 1er janvier 2028 pour la mise en œuvre dans les établissements accueillants des personnes agées
• Une anticipation RH est recommandée pour intégrer cette nouvelle exigence sans rupture

Sources : 

Droit national en vigueur – Textes consolidés – Légifrance

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées – Légifrance

Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées – Légifrance