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Abandon de poste, qu’est ce qui a changé ?

Jan 30, 2025

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Le législateur a enfin simplifié la vie des entrepreneurs ! 

Depuis le 19 avril 2023, la législation française a introduit une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Conformément à l’article L.1237-1-1 du Code du travail, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de l’employeur est présumé démissionnaire.

Procédure à suivre pour l’employeur :

  1. Mise en demeure : L’employeur doit adresser au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit enjoindre le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le délai accordé pour cette reprise ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la lettre.
  2. Contenu de la mise en demeure : La lettre doit préciser le délai imparti pour la reprise du poste et informer le salarié qu’à défaut de réponse ou de reprise du travail dans ce délai, il sera présumé avoir démissionné.
  3. Réponse du salarié : Le salarié peut, dans le délai imparti, justifier son absence par un motif légitime, tel que des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou une modification du contrat de travail non acceptée. Si le salarié fournit un motif légitime, la présomption de démission ne s’applique pas.
  4. Absence de réponse ou de reprise : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas son poste dans le délai imparti sans motif légitime, il est présumé démissionnaire. Dans ce cas, le contrat de travail est considéré comme rompu à l’initiative du salarié, sans droit aux indemnités de licenciement ni aux allocations chômage.

Recours du salarié :

Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Il est essentiel pour l’employeur de respecter scrupuleusement cette procédure afin de sécuriser juridiquement la rupture du contrat de travail en cas d’abandon de poste.

 

Nous pouvons vous fournir un modèle de ce courrier si vous le souhaitez!

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