A chaque nouvelle année, une refonte de vos matrices de factures ?

HelpJuris est présent pour vous accompagner dans le respect des règles en matière de création de vos matrices.

Voici un aperçu de ce que vous devez y mettre:

Noms des parties

Adresse et adresse de facturation

Quantité / Dénomination précise /

Prix unitaire Hors TVA des produits vendus et services rendus

Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services (hors escomptes)

Date à laquelle le paiement doit être fait

Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le numéro du bon de commande / devis, lorsqu’il a été préalablement établi.

Numéro unique d’identification de l’entreprise – SIREN

La mention RCS avec le nom de la ville où se trouve l’immatriculation de la société

L’adresse du siège social

Si l’entreprise est en liquidation

Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger (détails juridiques)

Si Qualité de locataire-gérant / gérant-mandataire

Si c’est une société bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise avec les détails juridiques

Statut social de la société qui facture. 

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