ACTUALITÉS
Facture – Conditions règlements
FLASH INFO
Le saviez vous ?
Pour pouvoir réclamer le paiement de vos factures lors d’un litige, il faut mettre les informations suivantes:
| Conditions de paiement : Échéance au ……/……./2024 |
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Pénalités de retard: selon articles L.441-10 et suivants du code du commerce, taux appliqué de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (article D.441-5 du code du commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. |
N’oubliez pas, on vous aura prévenu !
N’hésitez pas à nous contacter pour des modèles et des conseils sur vos process de relances.